Majoration de durée d’assurances pour les mères de famille (MDA)

Jeudi 26 novembre 2009 4 26 /11 /Nov /2009 12:16

Majoration de durée d’assurances pour les mères de famille (MDA)

Le dispositif qui permettait aux mères de famille de bénéficier de 2 ans de « majoration de durée » de retraite par enfant à charge a été contesté par les tribunaux et a donc dû être réformé dans le cadre du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010 (PLFFS).

Majoration de durée d’assurances pour les mères de famille. (MDA)

Pourquoi ?

L’article L351-4 du Code de la Sécurité sociale, qui réservait depuis 1971 aux femmes le bénéfice d’une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants a été récemment remis en cause par un arrêt de la Cour de Cassation de février 2009.

La Cour a en effet estimé qu’une différence de traitement entre homme et femme ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne pouvait être admise qu’en présence « d’une justification objective et raisonnable » et a déclaré incompatible cette disposition avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
Par cette jurisprudence, elle étendait cet avantage exclusivement féminin aux pères de famille.
L’extension de la majoration aux hommes aurait coûté au régime de vieillesse, déjà déficitaire, 5 milliards d’euros de plus !

Le nouveau dispositif
Le Ministre du travail a d’abord mené des négociations au printemps avec les partenaires sociaux afin d’aboutir à la solution consensuelle et moins contestable qui a été présentée au Parlement dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale en novembre et que le Sénat a examiné ce dimanche 15 novembre.
La Commission des affaires sociales du Sénat a saisi la « Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes » pour donner un avis sur ces dispositions. A la fois Vice-présidente de la Commission et membre de la Délégation, j’ai pu suivre de près ce dossier qui, d’une certaine façon, traduit la volonté de rendre plus juste le régime des droits familiaux et conjugaux.
Le dimanche 15 novembre, le Sénat a ainsi voté un nouveau dispositif, moins contestable et plus égalitaire :

A partir de 2010
Pour les parents dont les enfants naîtront dès le 1er Janvier, une année sera attribuée de facto à la mère au titre de la grossesse et de la maternité, ce qui ne pourra plus être contesté par les hommes… en l’état actuel de la science !
La deuxième année sera attribuée au parent désigné, ayant effectivement élevé l’enfant, sur décision conjointe des parents formulée lorsque l’enfant aura atteint l’âge de 4 ans.

Pour les enfants nés avant cette date
Le système reste inchangé. La durée globale de majoration est maintenue à deux ans par enfant. La mère de famille continuera de percevoir les deux années de MDA, sauf si le père parvient à prouver qu’il a élevé seul ses enfants.

Mes amendements
Souhaitant conforter ce dispositif et éviter que dans l’avenir d’autres pères ne viennent contester cette MDA, j’ai fais adopter deux amendements complétant ces dispositions :

- Le premier amendement veille à ce que l’information sur les nouvelles règles d’attribution de la MDA parvienne à l’assuré en temps utile, c’est à dire au moment où les parents choisissent à qui sera affectée la 2ème année.
- Le second sécurise le dispositif en cas de décès d’un des parents, en conditionnant le bénéfice de la majoration de durée d’assurance au fait d’avoir effectivement assumé l’éducation des enfants pour le parent survivant.
Les désavantages de carrière subis par les mères de famille, qui les pénalisent tout au long de leur vie professionnelle et au moment de la retraite, me paraissent ainsi désormais reconnus, et le dispositif n’est pas rétroactif.

Catherine Procaccia – Sénateur et Conseiller général du Val-de-Marne