L’ESSENTIEL

Le projet de loi sur la garde à vue a été présenté par Michèle ALLIOT-MARIE en Conseil des ministres mercredi 13 octobre. Ce projet de loi répond à une double nécessité : (1) réduire le nombre de gardes à vue et (2) améliorer les droits de la défense comme l’ont demandé le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le projet de loi renforce les droits des personnes placées en garde à vue sous le contrôle du procureur de la République :

L’avocat aura accès aux procès-verbaux d’audition de son client. Il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la garde à vue. Le droit au silence sera notifié.

Pour améliorer le déroulement de la garde à vue et garantir le respect de la dignité des personnes gardées à vue, les fouilles intégrales pour des raisons de sécurité seront interdites.

 Pour limiter le recours à la garde à vue, ce texte crée un nouveau régime, celui de l’« audition libre », pour entendre une personne suspectée dans une enquête à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer sans contrainte dans les locaux de police.

En améliorant les droits de la défense tout en préservant la nécessité d’agir pour garantir la sécurité des Français, ce texte est une avancée considérable pour le système judiciaire de notre pays.

LES CHIFFRES

800 000 : c’est le nombre de gardes à vue recensées en France en 2009.

12 heures : c’est le délai maximum pendant lequel le parquet pourra, exceptionnellement, différer la présence de l’avocat pendant la garde à vue.

80 M€ : c’est le budget consacré à l’aide juridictionnelle pour la garde à vue en 2011, soit cinq fois plus qu’en 2010. Lire la suite