LES CHIFFRES

150 € : c’est le montant maximum de l’amende qui sanctionnera le non-respect de l’interdiction de se dissimuler le visage dans l’espace public.

1 an : c’est la peine d’emprisonnement qu’encourra une personne qui en contraint une autre à dissimuler son visage en raison de son sexe.

6 mois : c’est le délai au terme duquel, après la promulgation de la loi, l’interdiction de la dissimulation du visage et sa sanction entreront en vigueur.

l'ESSENTIEL

Parce qu’il remet en cause les règles qui forment le pacte républicain, notamment la dignité de la personne et l'égalité entre les sexes, le Président de la République l’a rappelé à de nombreuses reprises et sans équivoque : le voile intégral n’a pas sa place en France.

Concrètement, ce projet de loi prévoit :

Une interdiction générale qui concernera l’ensemble des lieux ouverts à la vie sociale, sur tout le territoire de la République.

Une amende de 150 € maximum pour sanctionner le non respect de cette interdiction, un stage de citoyenneté pouvant se substituer à cette peine ou la compléter.

La création d’un délit spécifique passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour réprimer le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage.

Avec ce texte qui introduit une interdiction large, claire et progressive, le Gouvernement a pris ses responsabilités en adaptant notre droit aux évolutions et aux exigences de la société dans le respect de chacun. Lire la suite