Jeudi 11 septembre 2008

Projet de loi relatif à l’organisation des transports ferroviaires

LES CHIFFRES
1er janvier 2010 : c’est la date à laquelle les services de transports internationaux de voyageurs seront ouverts à la concurrence.
3,5 % : c’est l’augmentation du trafic du fret SNCF entre 2006 et 2007 grâce à l’ouverture à la concurrence.
2007 : c’est l’année où le « troisième paquet ferroviaire » a été voté par le Parlement européen.

L’ESSENTIEL
Après l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret en 2006, la libéralisation du transport ferroviaire se poursuit avec la mise en oeuvre du « troisième paquet » ferroviaire voté par le Parlement européen fin 2007.

Le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 10 septembre prévoit l’ouverture à la concurrence des transports internationaux de voyageurs, la création d’une

Commission de régulation des activités ferroviaires et le développement des opérateurs ferroviaires de proximité.

Cette réforme, c’est plus de concurrence donc plus de trafic, plus d’emplois et des tarifs moins chers.

POURQUOI CETTE REFORME ?

Cette réforme, présentée par Dominique BUSSEREAU, s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence engagée en 1991. Cette ouverture à la concurrence initiée par Bruxelles a pour but de redynamiser le transport ferroviaire européen en déclin depuis plusieurs décennies.

Le « premier paquet » ferroviaire (directives européennes de 2001) adopté en France en 2003 a permis une ouverture partielle à la concurrence du fret ferroviaire. Puis le « deuxième paquet ferroviaire » (directive européenne de 2004) a prévu la création d’une agence ferroviaire européenne et l’ouverture du marché pour le transport international de marchandises sur l’ensemble du réseau ferroviaire européen.

Le « troisième paquet », voté par le Parlement européen en 2007, marque un pas de plus en prévoyant l’ouverture à la concurrence des transports internationaux de voyageurs. Cela permettra l’émergence de nouveaux opérateurs.

QUELLES SERONT LES CONSEQUENCES DE CETTE NOUVELLE ETAPE ?

L’ouverture à la concurrence et l’arrivée de nouveaux opérateurs va entraîner de nouvelles activités sur notre territoire et créer plus d’emplois. L’ouverture du fret à la concurrence en 2006 en est la preuve : avec l’entrée sur le marché de 7 entreprises ferroviaires en plus de la SNCF depuis 2006, elle a permis une augmentation du trafic fret de 3,5% entre 2006 et 2007.

Pour la SNCF, qui est le leader européen pour le transport à grande vitesse, l’ouverture européenne à la concurrence est une opportunité considérable pour gagner de nouveaux marchés dans d’autres pays européens.

Grâce aux nouveaux marchés de la SNCF et à l’arrivée de nouveaux opérateurs, les voyageurs vont avoir plus de choix pour leurs trajets et pour les tarifs. La concurrence, c’est un outil puissant pour faire baisser les prix. Air France et la Deutsche Bahn ont déjà fait part de leur intérêt pour proposer de nouvelles offres de transport frroviaire à l'international.

Ces nouveaux opérateurs seront soumis aux mêmes obligations que la SNCF en termes de sécurité. Comme eux, ils seront contrôlés par l’Etablissement public de Sécurité ferroviaire.

L’OUVERTURE A LA CONCURRENCE, C’EST LA LOI DE LA JUNGLE ?

Non, car l’ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence sera contrôlée et régulée. Une directive européenne de 2001 prévoit d’ailleurs que les Etats membres doivent mettre en place un « organisme de régulation et de contrôle ». Il est chargé de veiller au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du transport ferroviaire.

En France, jusqu’à présent ce rôle était confié au Ministre des transports assisté par la mission de contrôle des activités ferroviaires.

Avec l’ouverture à la concurrence du marché du fret et celle prévue du transport international de voyageurs, cette organisation sera renforcée. Le projet de loi prévoit en effet la mise en place d’une autorité administrative indépendante : la Commission de Régulation des Activités ferroviaires (CRAF).

Cette autorité pourra instruire des plaintes, lancer des enquêtes et des investigations, et infliger des sanctions comme une interdiction temporaire d’accès et/ou une amende pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires de l’opérateur.

COMMENT SERONT ATTRIBUES LES NOUVEAUX MARCHES ?

Les opérateurs qui souhaitent proposer une liaison ferroviaire internationale devront demander un créneau horaire (sillon) à RFF (Réseau ferré de France). RFF devra alors attibuer ces sillons de manière non discriminatoire.

En cas de litige, les opérateurs pourront faire appel à la Commission de Régulation des Activités ferroviaires.

Les opérateurs devront acquitter une redevance d’usage pour utilisation du sillon.

POURQUOI CREER DES OPERATEURS FERROVIAIRES DE FRET DE PROXIMITE ?

Pour recréer une offre locale en matière de fret là où certaines lignes sont menacées de fermeture car elles ne sont plus viables économiquement.

Pour remplir l’objectif du Grenelle de l’environnement qui prévoit une augmentation de la part du fret de 25% en 2012.

RFF pourra ainsi confier à un opérateur, dans le cadre d’une convention, des missions de gestion du trafic, de fonctionnement et d’entretien des installations, sur des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises.

RFF restera responsable de la sécurité sur ces lignes de transport ferroviaire. Et les nouveaux opérateurs seront soumis aux contrôles de l’Etablissement public de Sécurité ferroviaire.

Luc Chatel et Roger Karoutchi

Verbatim
Nicolas SARKOZY :« La SNCF doit, après une période de redressement économique, changer de rythme pour entrer, toute entière, dans l'ère du développement et de la concurrence ». (Lettre de mission du 29 février 2008 adressée par Nicolas SARKOZY à Guillaume PEPY lors de sa nomination)